Habefast alt
Habefast | Blog
Web
1 mars 2023 - 3

Les mentions légales d’un site internet en Suisse

Habefast Blog Mentions Légales Site Internet Suisse

Vous souhaitez créer un site Internet ? Vous voulez développer une activité de vente en ligne ? Saviez-vous que les mentions légales de votre site internet sont un point à bien prendre en considération dans votre projet ? Notre agence experte du web et digitale vous aide à comprendre l’importance de ces informations souvent négligées et comment les optimiser pour assurer la conformité légale de votre site web.

 

Qu’est-ce qu’une mention légale ?

Une mention légale est une déclaration d’informations juridiquement requises que les entreprises ou les particuliers doivent inclure sur leur site web ou sur leurs documents officiels pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur. Elles peuvent varier en fonction de la nature de l’entreprise ou de l’activité. Les mentions légales sont les garantes de la transparence et de la légalité d’un site internet. Leur objectif est de protéger les droits des utilisateurs du site et de garantir que les propriétaires du site web se conforment aux lois et règlements applicables en matière d’informations et de transactions en ligne.

Les mentions légales sont obligatoires pour les sites web professionnels ou commerciaux, mais peuvent également être requises pour les sites web personnels s’ils sont utilisés à des fins commerciales ou de marketing. Ne pas afficher les mentions légales sur un site web, c’est donc prendre le risque de s’exposer à des sanctions financières importantes. En effet, en cas de non-respect des exigences légales en matière de mentions légales, les propriétaires de site web peuvent être passibles de sanctions et de poursuites judiciaires, notamment des amendes, des injonctions ou des poursuites pénales.

En Suisse, le e-commerce est soumis à la réglementation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) et de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP ; RS 942.211).

Dans cet article, nous allons explorer l’importance des mentions légales pour les sites internet, les informations qu’elles doivent contenir et les pénalités encourues en cas de non-respect de ces obligations légales.

 

Découvrez les services de notre agence de conseil en e-commerce.

Comprendre les mentions légales d'un site internet en Suisse

Saviez-vous que l’absence de mentions légales peut nuire à la crédibilité d’un site internet auprès de ses visiteurs ? En effet, au-delà de l’aspect réglementaire, elles sont également un moyen de rassurer les visiteurs du site en leur fournissant des informations claires et transparentes sur son propriétaire et son fonctionnement.

Notre agence de consulting en marketing et communication vous conseille d’indiquer les mentions obligatoires suivantes sur votre site web :

  1. Identité de la personne responsable

     La première chose à afficher dans vos mentions légales est l’identité du propriétaire de votre site internet. Cela peut inclure le nom ou la raison sociale de l’entreprise (personne morale) ou de la personne propriétaire du site (personne physique), ainsi que son adresse et numéro de téléphone.

  2. Coordonnées de contact

    Vous devez également inclure dans vos mentions légales les coordonnées de contact de votre entreprise, y compris une adresse email et éventuellement un numéro de téléphone. Vous pouvez aussi mentionner le siège social. Cela permet aux visiteurs du site web de contacter le propriétaire s’ils ont des questions ou des préoccupations. Il est aussi recommandé d’indiquer le numéro IDE ou le numéro du registre du commerce ainsi que le numéro de la TVA.

  3. Objectif du site

    La description de l’objectif du site peut également être utile pour comprendre les informations présentées sur le site internet et pour évaluer sa pertinence par rapport aux besoins de vos potentiels clients.

  4. Hébergement du site

    Vous devez également indiquer l’hébergeur du site internet, avec son nom, son adresse et son numéro de téléphone. Cela permet de savoir qui est responsable de l’infrastructure technique du site et de contacter l’hébergeur en cas de problème.

  5. Propriété intellectuelle

    N’oubliez pas d’insérer les informations sur les droits d’auteur et de propriété intellectuelle de votre site internet, y compris les éventuelles autorisations ou licences d’utilisation de contenu tiers.

  6. Protection des données

    La politique de confidentialité doit être publiée dans les mentions légales et doit expliquer comment les données personnelles sont collectées, traitées et protégées sur le site internet.

  7. Loi applicable

    Enfin, les mentions légales doivent comporter la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige. Cela peut être important si un utilisateur a des préoccupations juridiques liées à l’utilisation de votre site internet.

Les mentions légales obligatoires peuvent varier en fonction du type de site internet. Les sites de vente en ligne, par exemple, doivent également inclure des informations relatives sur les conditions de vente, les modalités de paiement et de livraison, et les droits de rétractation. Vous pouvez aussi informer vos visiteurs sur les conditions générales de vos prestations de service. Elles sont une étape essentielle dans la création d’un site web, et peuvent contribuer à instaurer une relation de confiance avec les utilisateurs.

Pourquoi afficher les mentions légales sur son site internet ?

Les mentions légales sont souvent négligées par les propriétaires de sites internet, pourtant elles sont une preuve de professionnalisme et de sérieux. Le but de les afficher sur son site internet est de se conformer aux exigences légales en matière d’information et de protection des utilisateurs et de donner de la transparence sur l’identité et les activités de l’entreprise ou du propriétaire du site web.

Plus précisément, les mentions légales permettent de :

  1. Respecter les obligations légales

    Afficher les mentions légales est obligatoire en vertu de la loi pour les sites web professionnels ou commerciaux.
  2. Garantir la transparence

    Elles permettent aux visiteurs du site web de connaître l’identité de l’entreprise ou du propriétaire du site, son adresse, son numéro d’identification fiscale, son numéro d’enregistrement de la société, etc.

  3. Protéger les droits des utilisateurs

    Elles incluent des informations sur la protection des données personnelles, les conditions d’utilisation du site web, les clauses de limitation de responsabilité, etc., qui permettent de protéger les droits des utilisateurs et d’éviter les litiges.

  4. Éviter les sanctions et les poursuites

    Le non-respect des obligations légales en matière de mentions légales peut entraîner des sanctions et des poursuites judiciaires, notamment des amendes, des injonctions ou des poursuites pénales

Quelles sont les pénalités encourues à la nouvelle obligation d’insertion de mentions légales sur site web

Les pénalités encourues pour le non-respect de l’obligation d’insertion de mentions légales sur un site web dépendent de la législation en vigueur dans chaque pays et peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction. En général, le non-respect de l’obligation d’insertion de mentions légales peut entraîner des sanctions financières.

En Suisse, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et la loi sur la concurrence déloyale (LCD) régissent les mentions légales des sites web :

  • En vertu de la loi fédérale sur la protection des données, les sites web doivent obtenir le consentement explicite des utilisateurs pour collecter, traiter et stocker leurs données personnelles.
  • En vertu de la loi sur la concurrence déloyale, les sites web doivent fournir des informations exactes et complètes sur leur identité, leurs activités et leurs produits. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités financières, telles que des amendes administratives ou des poursuites pénales.
Habefast
5.0
Basé sur 18 avis
powered by Google
Denis BurdetDenis Burdet
09:41 24 Jun 24
Super expérience avec l'équipe Habefast dans le cadre de la refonte de notre plateforme en ligne trOOdi.ch !Proactive et précise, l'équipe a vraiment été à notre écoute tout au long du projet et a su nous accompagner avec bienveillance.J'avais déjà vécu une très bonne expérience dans le cadre d'un autre mandat de branding relatif à l'identité visuelle de la marque Terre Vaudoise.
Yannick GrivelYannick Grivel
18:03 08 May 24
Le Triathlon de Nyon collabore avec Habefast depuis plusieurs années pour différents éléments. En 2024, ils sont refait intégralement notre site internet. Ils développement également la ligne graphique de chaque édition qui sont toujours originales et de qualité. Le suivi, la qualité et la rapidité d'exécution ou de réponse à nos demandes sont à relever. Je ne peux que les recommander les yeux fermés!
Bastien DrozBastien Droz
09:05 19 Apr 24
Super service et à l'écoute. Je recommande ce partenaire
Nathalie MarmierNathalie Marmier
07:36 03 Dec 23
😃 Je suis très heureuse de travailler avec toute l'équipe d'Habefast. Je me sens soutenue, écoutée et surtout comprise dans mes besoins. 🙏 Merci beaucoup. Je recommande cette agence.👍
Direction EPS RolleDirection EPS Rolle
13:49 15 Nov 23
Nous avons refait nos logos avec Habefast. Tip top, rien à redire. Service après-vente impeccable. A recommander.
Arborisme Leuba SAArborisme Leuba SA
14:06 20 Jun 23
Notre nouvelle marque, identité visuelle, ainsi que notre nouveau site internet viennent d'être terminés avec Habefast. Nous sommes ravis, c'est une équipe réactive, à notre écoute et de bons conseils ! Les visuels sont top, vous pouvez venir voir par vous-même ;)Nous vous les recommandons vivement !
Alexia HamelinAlexia Hamelin
16:40 01 Dec 22
Un très bon atout pour débuter et développer son entreprise : étude de marché au top, conseils avisés et perspicaces pour la suite, réactivité au top lors de grosses échéances. On se sent bien entouré et guidé, je recommande!
js_loader