Vous souhaitez créer un site Internet ? Vous voulez développer une activité de vente en ligne ? Saviez-vous que les mentions légales de votre site internet sont un point à bien prendre en considération dans votre projet ? Notre agence experte du web et digitale vous aide à comprendre l’importance de ces informations souvent négligées et comment les optimiser pour assurer la conformité légale de votre site web.
Qu’est-ce qu’une mention légale ?
Une mention légale est une déclaration d’informations juridiquement requises que les entreprises ou les particuliers doivent inclure sur leur site web ou sur leurs documents officiels pour se conformer aux lois et réglementations en vigueur. Elles peuvent varier en fonction de la nature de l’entreprise ou de l’activité. Les mentions légales sont les garantes de la transparence et de la légalité d’un site internet. Leur objectif est de protéger les droits des utilisateurs du site et de garantir que les propriétaires du site web se conforment aux lois et règlements applicables en matière d’informations et de transactions en ligne.
Les mentions légales sont obligatoires pour les sites web professionnels ou commerciaux, mais peuvent également être requises pour les sites web personnels s’ils sont utilisés à des fins commerciales ou de marketing. Ne pas afficher les mentions légales sur un site web, c’est donc prendre le risque de s’exposer à des sanctions financières importantes. En effet, en cas de non-respect des exigences légales en matière de mentions légales, les propriétaires de site web peuvent être passibles de sanctions et de poursuites judiciaires, notamment des amendes, des injonctions ou des poursuites pénales.
En Suisse, le e-commerce est soumis à la réglementation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) et de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP ; RS 942.211).
Dans cet article, nous allons explorer l’importance des mentions légales pour les sites internet, les informations qu’elles doivent contenir et les pénalités encourues en cas de non-respect de ces obligations légales.
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Comprendre les mentions légales d'un site internet en Suisse
Saviez-vous que l’absence de mentions légales peut nuire à la crédibilité d’un site internet auprès de ses visiteurs ? En effet, au-delà de l’aspect réglementaire, elles sont également un moyen de rassurer les visiteurs du site en leur fournissant des informations claires et transparentes sur son propriétaire et son fonctionnement.
Notre agence de consulting en marketing et communication vous conseille d’indiquer les mentions obligatoires suivantes sur votre site web :
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Identité de la personne responsable
La première chose à afficher dans vos mentions légales est l’identité du propriétaire de votre site internet. Cela peut inclure le nom ou la raison sociale de l’entreprise (personne morale) ou de la personne propriétaire du site (personne physique), ainsi que son adresse et numéro de téléphone.
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Coordonnées de contact
Vous devez également inclure dans vos mentions légales les coordonnées de contact de votre entreprise, y compris une adresse email et éventuellement un numéro de téléphone. Vous pouvez aussi mentionner le siège social. Cela permet aux visiteurs du site web de contacter le propriétaire s’ils ont des questions ou des préoccupations. Il est aussi recommandé d’indiquer le numéro IDE ou le numéro du registre du commerce ainsi que le numéro de la TVA.
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Objectif du site
La description de l’objectif du site peut également être utile pour comprendre les informations présentées sur le site internet et pour évaluer sa pertinence par rapport aux besoins de vos potentiels clients.
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Hébergement du site
Vous devez également indiquer l’hébergeur du site internet, avec son nom, son adresse et son numéro de téléphone. Cela permet de savoir qui est responsable de l’infrastructure technique du site et de contacter l’hébergeur en cas de problème.
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Propriété intellectuelle
N’oubliez pas d’insérer les informations sur les droits d’auteur et de propriété intellectuelle de votre site internet, y compris les éventuelles autorisations ou licences d’utilisation de contenu tiers.
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Protection des données
La politique de confidentialité doit être publiée dans les mentions légales et doit expliquer comment les données personnelles sont collectées, traitées et protégées sur le site internet.
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Loi applicable
Enfin, les mentions légales doivent comporter la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige. Cela peut être important si un utilisateur a des préoccupations juridiques liées à l’utilisation de votre site internet.
Les mentions légales obligatoires peuvent varier en fonction du type de site internet. Les sites de vente en ligne, par exemple, doivent également inclure des informations relatives sur les conditions de vente, les modalités de paiement et de livraison, et les droits de rétractation. Vous pouvez aussi informer vos visiteurs sur les conditions générales de vos prestations de service. Elles sont une étape essentielle dans la création d’un site web, et peuvent contribuer à instaurer une relation de confiance avec les utilisateurs.
Pourquoi afficher les mentions légales sur son site internet ?
Les mentions légales sont souvent négligées par les propriétaires de sites internet, pourtant elles sont une preuve de professionnalisme et de sérieux. Le but de les afficher sur son site internet est de se conformer aux exigences légales en matière d’information et de protection des utilisateurs et de donner de la transparence sur l’identité et les activités de l’entreprise ou du propriétaire du site web.
Plus précisément, les mentions légales permettent de :
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Respecter les obligations légales
Afficher les mentions légales est obligatoire en vertu de la loi pour les sites web professionnels ou commerciaux. -
Garantir la transparence
Elles permettent aux visiteurs du site web de connaître l’identité de l’entreprise ou du propriétaire du site, son adresse, son numéro d’identification fiscale, son numéro d’enregistrement de la société, etc.
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Protéger les droits des utilisateurs
Elles incluent des informations sur la protection des données personnelles, les conditions d’utilisation du site web, les clauses de limitation de responsabilité, etc., qui permettent de protéger les droits des utilisateurs et d’éviter les litiges.
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Éviter les sanctions et les poursuites
Le non-respect des obligations légales en matière de mentions légales peut entraîner des sanctions et des poursuites judiciaires, notamment des amendes, des injonctions ou des poursuites pénales
Quelles sont les pénalités encourues à la nouvelle obligation d’insertion de mentions légales sur site web
Les pénalités encourues pour le non-respect de l’obligation d’insertion de mentions légales sur un site web dépendent de la législation en vigueur dans chaque pays et peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction. En général, le non-respect de l’obligation d’insertion de mentions légales peut entraîner des sanctions financières.
En Suisse, la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et la loi sur la concurrence déloyale (LCD) régissent les mentions légales des sites web :
- En vertu de la loi fédérale sur la protection des données, les sites web doivent obtenir le consentement explicite des utilisateurs pour collecter, traiter et stocker leurs données personnelles.
- En vertu de la loi sur la concurrence déloyale, les sites web doivent fournir des informations exactes et complètes sur leur identité, leurs activités et leurs produits. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités financières, telles que des amendes administratives ou des poursuites pénales.